CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

DATE : 01/02/2023

VERSION : 1.0

1. Identification de l’entreprise

  • Nom ou Raison Sociale : HERBERT Floris EI
  • Adresse du siège social : 27 Rue Pillé Bourse, Apt B007, Lormont, France
  • Numéro de téléphone : 06 48 70 30 40
  • Adresse e-mail : floris.herbert@bim-hf.com
  • Numéro d’immatriculation : SIRET 79038981100023
  • Forme juridique : Entreprise Individuelle – Auto Entreprise
  • Nom du représentant légal : HERBERT Floris

2. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations de services fournies par HERBERT Floris EI, identifiée par le SIRET 79038981100023, à tout client professionnel, sans exception ni réserve.

Ces services comprennent, mais ne sont pas limités à, la modélisation BIM, le BIM Management. Les CGV sont applicables à toute commande ou accord de service passé avec HERBERT Floris EI, quel que soit le canal de communication utilisé pour la commande (e-mail, téléphone, site web, etc.).

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, y compris toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre part.

L’acceptation des services de HERBERT Floris EI implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

HERBERT Floris EI se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions seront applicables aux seuls services commandés postérieurement à la modification.

3. Description des Services

HERBERT Floris EI, offre des services professionnels spécialisés dans le domaine de la modélisation BIM (Building Information Modeling) et le BIM Management. 

Ces services incluent, mais ne sont pas limités à :

  • Conception et modélisation BIM : Développement de modèles BIM détaillés pour des projets de construction et d’architecture.
  • Visualisation et Présentation : Création de rendus et de visualisations de haute qualité pour aider à la présentation de projets.
  • Coordination et Gestion de Projet BIM : Assistance dans la coordination de projets BIM, y compris la collaboration avec d’autres disciplines et la gestion des informations de modèle.
  • Formation et Conseil : Fourniture de services de formation et de conseil sur l’utilisation et les meilleures pratiques BIM.

Ces services peuvent être personnalisés en fonction des besoins spécifiques du client et des exigences du projet. HERBERT Floris EI s’engage à fournir des services de haute qualité, en respectant les normes de l’industrie et les attentes du client.

Tous les projets sont réalisés en étroite collaboration avec le client pour assurer une compréhension complète des objectifs et des exigences, et pour garantir la livraison de résultats conformes aux attentes.

4. Tarification et règlement

Tarifs des services : 

HERBERT Floris EI, offre ses services autour du BIM et de la modélisation selon une grille tarifaire établie en fonction de la complexité et de la portée du projet. Les prix peuvent être fournis sous forme de tarif horaire ou de forfait, selon la nature du projet et les préférences du client.

Devis : 

Un devis détaillé sera fourni pour chaque projet, indiquant le coût total estimé basé sur les exigences spécifiées du client. Ce devis est valable pour une période déterminée mentionnée dans le document.

Modalités de paiement :

Sauf accord spécifique, le paiement intégral est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Le mode de paiement accepté doit être validé entre les parties à la confirmation de la commande, le virement bancaire étant préconisé.

En cas de paiement par chèque bancaire, le client devra obligatoirement réaliser un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Retard ou défaut de paiement : 

En cas de retard ou défaut de paiement le client est tenu, pour chaque facture, au : 

  • règlement immédiate des sommes dues
  • paiement d’une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de facturation des prestations, et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
  • versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros, conformément aux dispositions légales applicables (article D 441-5 du code du commerce)

Conséquences du non-paiement :

Le non-paiement peut entraîner la suspension ou l’annulation des services fournis par HERBERT Floris EI, ainsi que la résiliation du contrat de service, sans préjudice de toute autre action légale.

Révisions de Tarifs : 

HERBERT Floris EI se réserve le droit de réviser ses tarifs. Tout changement de tarif sera communiqué au client avec un préavis raisonnable.

Taxes : 

Tous les prix sont exprimés hors taxes. Toute taxe applicable, notamment la TVA, sera ajoutée au montant total de la facture.

5. Commandes et confirmation de service

Passation de commande : 

Pour commander des services auprès de HERBERT Floris EI, le client doit soumettre une demande via email ou directement par téléphone. Toute commande doit inclure les détails du projet et les exigences spécifiques.

Confirmation de commande : 

Une fois la commande reçue, HERBERT Floris EI enverra une confirmation par email au client, incluant un résumé des services demandés, le devis, et le délai estimé de livraison. La confirmation de la commande constitue l’acceptation formelle de la commande et l’établissement d’un contrat entre HERBERT Floris EI et le client.

Modification de commande :

 Si le client souhaite modifier sa commande après confirmation, il doit contacter HERBERT Floris EI dans les plus brefs délais. Toute modification de la commande peut entraîner une révision du devis et des délais de livraison.

Annulation de commande : 

Les commandes peuvent être annulées, généralement dans un délai spécifié après la confirmation de commande. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer selon l’avancement du projet.

Résiliation de commande : 

Les commandes peuvent être résiliées par le client pour un motif justifié. Des frais de résiliation peuvent s’appliquer selon l’avancement du projet.

Engagements du client : 

En passant commande, le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des services et à coopérer activement pour la bonne exécution du projet.

6. Délais de Réalisation

Estimation des délais : 

HERBERT Floris EI, s’engage à fournir une estimation réaliste des délais de réalisation pour chaque service commandé. Ces délais sont communiqués au client lors de la confirmation de la commande et peuvent varier selon la complexité et l’étendue du projet.

Respect des délais : 

HERBERT Floris EI s’efforce de respecter les délais estimés pour la livraison des services. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à modification en raison de facteurs indépendants de la volonté de HERBERT Floris EI.

Notification de retard : 

En cas de retard prévu dans la réalisation d’un service, HERBERT Floris EI s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, en précisant la nouvelle estimation de délai.

Responsabilité du client : 

Le client doit également respecter les délais convenus pour la fourniture d’informations, de documents ou de tout autre élément nécessaire à la réalisation des services. Tout retard de la part du client peut affecter les délais de réalisation et dégager HERBERT Floris EI de ses obligations liées aux délais.

7. Propriété Intellectuelle

Droits sur les créations réalisées : 

Tous les modèles, dessins, données, documents, et autres travaux réalisés par HERBERT Floris EI dans le cadre de ses services restent la propriété intellectuelle exclusive de HERBERT Floris EI, sauf accord contraire écrit spécifiant le transfert de ces droits au client.

Licence d’utilisation : 

À défaut d’un accord de transfert de propriété, HERBERT Floris EI accorde au client une licence non exclusive, non transférable et limitée d’utiliser les résultats des services fournis uniquement pour les besoins et dans le cadre du projet spécifié dans la commande.

Restrictions : 

Le client s’engage à ne pas utiliser les travaux fournis par HERBERT Floris EI pour un autre usage que celui convenu, ni à les modifier, reproduire, distribuer, ou créer des œuvres dérivées sans l’autorisation écrite préalable de HERBERT Floris EI.

Respect des droits tiers : 

HERBERT Floris EI s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers dans l’exécution de ses services et attend du client une collaboration dans ce sens.

Notification d’infraction : 

Si le client prend connaissance d’une quelconque infraction aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux travaux fournis, il s’engage à en informer immédiatement HERBERT Floris EI.

8. Confidentialité

Engagement de confidentialité : 

HERBERT Floris EI s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations fournies par le client dans le cadre de ces services. Cela inclut, sans s’y limiter, les données techniques, commerciales, ou toutes autres informations que le client désigne comme étant confidentielles.

Utilisation des informations : 

Les informations confidentielles reçues du client seront utilisées exclusivement pour les besoins de réalisation du service commandé et ne seront pas divulguées à des tiers, sauf accord écrit du client ou si exigé par la loi.

Durée de l’engagement : 

L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la prestation de service et se prolonge pour une durée déterminée après son achèvement, sauf accord contraire des parties.

Sécurité des informations : 

HERBERT Floris EI prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des informations confidentielles contre tout accès ou divulgation non autorisés.

Exceptions : 

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation ou qui y entrent par des moyens autres que la faute ou la négligence de HERBERT Floris EI.

Notification en cas de fuite : 

En cas de soupçon ou de constatation de fuite d’informations confidentielles, HERBERT Floris EI s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

9. Responsabilités

Responsabilité de HERBERT Floris EI :

  • HERBERT Floris EI, s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et compétence, conformément aux normes de l’industrie et aux spécifications convenues avec le client.
  • La responsabilité de HERBERT Floris EI se limite à la fourniture de services conformes à la description fournie dans les CGV et aux spécifications du projet établies avec le client.

Limites de responsabilité :

  • HERBERT Floris EI ne peut être tenue responsable pour les dommages indirects tels que la perte de profit, la perte d’une chance, les dommages ou frais qui pourraient survenir de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les travaux réalisés.
  • La responsabilité de HERBERT Floris EI est limitée au montant payé par le client pour les services concernés.

Garanties :

  • HERBERT Floris EI garantit que les services fournis seront réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur et s’efforcera de rectifier toute non-conformité signalée par le client dans un délai raisonnable.
  • Aucune garantie n’est donnée au-delà de celles expressément établies dans les présentes CGV.

Réclamations :

  • Toute réclamation concernant la qualité ou la conformité des services fournis doit être adressée à HERBERT Floris EI dans un délai d’une semaine après la livraison du service.
  • HERBERT Floris EI s’engage à examiner toute réclamation de manière diligente et à fournir une réponse ou une solution dans les meilleurs délais.

10. Force Majeure

Définition de force majeure :

  • Aux fins des présentes CGV, un événement de force majeure désigne tout événement hors du contrôle raisonnable de HERBERT Floris EI,, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, les grèves, les ruptures de service informatique, les interruptions de transport, ou toute autre situation imprévisible et insurmontable qui empêche l’exécution normale des services.

Effet de la force majeure :

  • En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de HERBERT Floris EI sous les présentes CGV seront suspendues pendant la durée de cet événement.
  • HERBERT Floris EI s’engage à informer le client de la survenance et de la cessation d’un tel événement dans les meilleurs délais.

Limitation de la responsabilité :

  • HERBERT Floris EI ne pourra être tenue pour responsable de toute non-exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations, qui serait causée par un événement de force majeure.
  • Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une période de 30 jours, le client ou HERBERT Floris EI aura la possibilité de résilier le contrat sans pénalité.

Reprise des services :

  • À la cessation de l’événement de force majeure, HERBERT Floris EI s’efforcera de reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

11. Résolution des Litiges

Procédure en cas de litige :

  • En cas de différend entre le client et HERBERT Floris EI relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
  • Cette démarche implique une communication ouverte et honnête pour discuter des problèmes et chercher à trouver un terrain d’entente ou une solution mutuellement acceptable.

Médiation :

  • Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l’amiable dans un délai raisonnable, elles peuvent recourir à la médiation. La médiation sera menée par un médiateur neutre et indépendant, choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné par la juridiction compétente.

Juridiction compétente :

  • En cas d’échec de la résolution amiable ou de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour traiter de tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou la validité des présentes CGV.

Droit applicable :

  • Les présentes CGV et toutes les transactions entre le client et HERBERT Floris EI sont régies par le droit français.

12. Modification des Conditions Générales de Vente

Droit de modification :

  • HERBERT Floris EI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
  • Les modifications peuvent être apportées pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, pour répondre à des changements dans les lois et réglementations, pour refléter des évolutions dans nos services, ou pour améliorer la clarté et l’efficacité des CGV.

Notification des modifications :

  • Toute modification importante des CGV sera communiquée aux clients actuels par e-mail.
  • La notification comprendra une description des modifications et la date d’entrée en vigueur.

Acceptation des modifications :

  • Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification et s’appliquent à toutes les commandes passées ou services fournis après cette date.
  • La poursuite de l’utilisation des services de HERBERT Floris EI après l’entrée en vigueur des modifications implique l’acceptation des nouvelles CGV par le client.

Droit de résiliation :

  • Si un client n’accepte pas les nouvelles CGV, il a le droit de résilier le contrat de service en cours, en conformité avec les termes de résiliation spécifiés dans les CGV.



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